Article 1 – Champ d’application

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

Article 2 – Validation de la Commande

Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ainsi que le paiement des frais de législation et de transport afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »).

En effet, Pour valider votre achat, vous devez payer le montant affiché de la voiture plus les frais liés à la légalisation, l’immatriculation et la livraison en fonction de votre pays de destination soit une taxe de 800 € (si vous êtes en Europe) ou 1200 Euros (si vous êtes dans les DOM TOM).

Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.

Article 3 – Acompte

Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera 30% du prix correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule. Les 70%  seront versés le jour de la livraison du véhicule au pays de destination.

Article 4 – Immatriculation et démarches administratives

Les camping-cars, vans ou fourgons aménagés neufs ou d’occasion appartiennent à la catégorie des VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés). A ce titre, vous n’êtes pas soumis au paiement de l’écotaxe. Par conséquent, notre société s’occupe de toutes les démarches administratives jusqu’à l’immatriculation définitive.Il vous sera attribué un commercial, mandataire , livreur qui s’occupera de la livraison et des démarches administratives.

Article 5 – Modalités de paiement

Le Client pourra s’acquitter de l’acompte par virement bancaire. Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire . Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse de la societe.

Article 6 – Documentations

documents Le véhicule sera livré avec le carnet d’entretien, factures d’entretiens , COC , immatriculation provisoire, certifié de kilométrage.CARTE GRISE OFFICIELLE (Plaque) CERTIFICAT DE NON GAGE, CONTRÔLE TECHNIQUE, CARNET D’ENTRETIEN (constructeur), FACTURE D’ENTRETIEN, CERTIFICAT DE CESSION, CERTIFICAT DE CONFORMITE

Article 7 – ACHAT SUR PLACE

Le client peut se déplacer dans nos entrepôts en Pologne pour tester , acheter sur place. Il décidera en suite s’il partira avec le véhicule ou s’il choisira l’option de la livraison. Si le client décide de partir avec le véhicule directement il ne pourra plus exercer un droit de rétractation

Article 8 – Livraison du Véhicule

1 / Lieu de livraison

Tous les Véhicules vendus par la Concession sont livrables en France et partout en Europe. La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de la Concession ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile). Dans certains cas, le Client pourra demander que la livraison intervienne au sein d’un établissement partenaire de la Société. La Société s’engage à livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui- ci à la date et au lieu convenus.

2 / Date de livraison

Le Véhicule sera livré au Client dans un délai de 07 jours à compter de la signature du Bon de Commande et du versement de L’apport. Cependant, dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 10 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par notre service financier.

Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de livraison prévisionnelle. Il pourra également consulter la date de livraison à partir de son environnement personnel. Il sera par la suite contacté par la société livreuse, partenaire de la Société, afin de fixer une heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. À défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez-vous convenu.

Article 9 – Droit de rétractation

1 / Exercice du droit de rétractation

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

2 / Restitution du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès- verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

– a été endommagé,
– connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
– que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,
– que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).

La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et / ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.

Le Client reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Frais de dossiers, Coût du certificat d’immatriculation et frais de livraison excédentaires).

En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.

Les frais de retour du Véhicule, au départ du domicile du Client s’élèveront à 499 euros.

Cependant, si le Client rapporte le Véhicule dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société (option disponible uniquement pour certains Véhicule) ou au sein de la Concession aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3 / Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

Article 13 – Réclamations

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07. Le Client peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : Am Graskamp 3 DE-48531 Nordhorn ,Germany

Article 14 – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 15 – Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 19 – Juridictions compétentes et loi applicable
En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et aimablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.